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perso Conditions Générales d'utilisation

1. Généralités :

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société privée à responsabilité limitée unipersonnelle Ph. Depuydt Consulting & Engineering sous le numéro d’unité d’établissement 2.080.869.140., ci-après désignée « Gemotions »

et d’autre part, par toute personne physique ou morale qui accède au site et/ou en exploite les services, ci-après désignée « l’utilisateur ».

Avant toute utilisation du site et des services qui y sont proposés, l’utilisateur est dans l’obligation de prendre connaissance de l’entièreté des conditions générales ci-dessous.

Les conditions générales suivantes sont applicables à la mise à disposition des services du site internet Gemotions. Tout accès et/ou utilisation du site Gemotions implique l’acceptation et l’adhésion inconditionnelle de l’utilisateur aux présentes conditions. Elles constituent donc un contrat entre Gemotions et l’utilisateur des services.

2. Déclaration de propriété :

Le site Web, les jeux et les applications s’y trouvant sont la pleine et entière propriété de la société Ph. Depuydt Consulting & Engineering et de monsieur Philippe Depuydt, créateur du concept Gemotions.

Adresse du siège social :

Avenue de l'Aviation 66
1150 Woluwe-Saint-Pierre
Belgique
info@gemotions.be
BE0460173245

Adresse de l’unité d’établissement Gemotions :

Clos du Verger 11
1380 Lasne
Belgique
2.080.869.140

3. Règlement des jeux de piste :

Tout utilisateur d’un ou plusieurs jeux proposés par le présent site s’engage à en payer le prix tarifé. Les forfaits sont précisés sur le site internet lors de toute réservation. Gemotions se réserve le droit d’annuler, de modifier et/ou d’écourter le jeu de piste à tout moment.

Les prix pratiqués par Gemotions concernent les participants munis de numéro mobile belge exclusivement. Bien que le service soit également assuré pour tous numéros mobiles (même étrangers), il est indispensable de nous contacter par mail à info@gemotions.be pour ces cas particuliers et ce avant de débuter un parcours.

Toute violation commise à l’une de ces conditions générales peut entraîner l’interdiction pour l’utilisateur d’accès au site et les services qui y figurent à l’avenir.

Gemotions se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts à l’utilisateur en cas de violation d’une ou plusieurs conditions générales.

Nos jeux vendus ou offerts directement via notre website sont destinés exclusivement à un usage privé. Pour les entreprises, associations, collectivités, personnes morales en général, il est nécessaire de contacter notre service B2B (events@gemotions.be) qui se chargera de l’organisation de l’événement.

4. Droit de rétractation :

L’utilisateur a le droit de renoncer à l’achat dans un délai de 14 jours ouvrables sans être tenu d'en préciser le motif et sans frais, à l’exception des frais de retour. Le délai de rétractation expire 14 jours après la date à laquelle l’utilisateur a acheté le jeu de piste. Toutefois, l’utilisateur perd ce droit une fois que le contrat de service a été pleinement exécuté ou que son exécution a commencé avec son accord exprès avant l'expiration du délai de rétractation.

Pour exercer son droit de rétractation, l’utilisateur doit informer Gemotions de sa décision avant l'expiration dudit délai soit en utilisant le formulaire-type se trouvant ici soit en lui envoyant sa demande par écrit recommandé avec accusé de réception.

5. Propriété intellectuelle :

La société Ph. Depuydt Consulting & Engineering et monsieur Philippe Depuydt détiennent la propriété intellectuelle sur le contenu de ce site, notamment sur tous les jeux, textes, images, vidéos, graphismes, logos et autres éléments s’y trouvant. L’utilisateur est seulement autorisé à utiliser le site pour un usage privé. Aucune information contenue sur le site ne peut être copiée, reproduite, diffusée, commercialisée, modifiée ou partagée avec d’autres personnes morales ou physiques sans autorisation écrite et préalable de la part du propriétaire.

Toute utilisation illicite de tout ou partie du site pourra donner lieu à des poursuites judiciaires. Sera notamment considéré comme fraude; le fait pour un participant de modifier ou de tenter de modifier, par quelque procédé que ce soit, les parcours, indices ou énigmes des jeux de piste.

L’utilisateur s’engage à céder ses droits d’auteur à Gemotions lorsqu’il crée lui-même un jeu de piste et qu’il le met à disposition des autres utilisateurs sur le site Web de Gemotions. Son nom figurera éventuellement, s’il en émet le souhait, en tant que créateur du jeu sans que cela lui confère un quelconque droit à rémunération ou à un avantage quelconque.

6. Limitation et exonération de responsabilité :

Les informations contenues sur ce site sont de nature générale et ne sont pas ajustées pour rencontrer les circonstances personnelles de l’utilisateur. L’accès au site et à son utilisation est soumis à l’appréciation et au risque de l’utilisateur. Gemotions s’engage à prendre les mesures raisonnables afin d’assurer que le contenu du site soit complet, précis et à jour. Toutefois, Gemotions étant une application totalement innovante et en phase expérimentale, tous les cas de figure n’ont pu être déjà rencontrés. Gemotions est tributaire du fonctionnement des réseaux télécoms aussi bien au niveau couverture que réactivité et disponibilité. Il est possible que des problèmes puissent apparaitre indépendamment de notre volonté. Nous mettons tout en œuvre pour les gérer dans le respect de nos utilisateurs.

Gemotions met en œuvre tous les moyens pour assurer un accès de qualité à ses services mais n’est tenu d’aucune obligation d’y parvenir. Gemotions ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau, des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable qui empêcherait ou compliquerait l’accès au site. Toute interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation de Gemotions.

Gemotions ne sera pas responsable des accidents, dommages directs ou indirects, fortuits ou consécutifs à l’utilisation du site ou de son contenu ainsi que des parcours de jeu. De plus, Gemotions ne pourra être tenue pour responsable d’un quelconque accident survenu sur les itinéraires tracés et ce, quelles qu’en soient les causes. Les participants restent seuls maîtres des choix qu’ils opèrent dans leur itinéraire et doivent tenir compte à la fois de leurs capacités propres ainsi que des risques inhérents aux conditions particulières du terrain. Gemotions ne pourra également pas être tenue pour responsable des dégâts ou dommages occasionnés par un participant à un tiers lors de sa participation aux jeux de piste.

En envoyant, soumettant ou publiant une photographie sur le compte facebook de Gemotions, le site, ou l'adresse email, l'utilisateur déclare avoir respecté les droits et avoir obtenu le consentement des intéressés quant à l'exploitation de la photographie concernée à des fins de publicité et/ou promotion des activités de Gemotions. De manière générale, Gemotions décline toute responsabilité en cas de litige concernant les photographies envoyées, soumises ou publiées sur son compte facebook ou sur son site.

Toutefois, Gemotions s’engage à cesser promptement l'exploitation d'une telle photographie à la demande de toute personne qui y serait représentée si elle en émet le souhait et sans qu'aucun dommage et intérêt ne puisse être réclamé.

7. Liens hypertextes :

Gemotions ne sera pas responsable pour les dommages éventuels causés par des liens hypertextes vers des sites web édités ou gérés par des tiers. Dans la mesure où aucun contrôle n’est exercé sur ces ressources externes, l’utilisateur reconnaît que Gemotions n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition et au contenu de ces ressources.

8. Force majeure :

La responsabilité de Gemotions ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

Gemotions se réserve le droit de suspendre l’exécution du contrat ou de le résoudre sans indemnité ni intervention judiciaire en cas de force majeure rendant l’exécution du contrat impossible. Il en est de même en cas de survenance de tout évènement indépendant de sa volonté et rendant impossible ou difficile l’exécution du contrat et aussi longtemps que dure cet événement, en ce compris les problèmes techniques ou informatiques.

9. Evolution du contrat :

Gemotions se réserve le droit d’adapter à tout moment les conditions générales. Il est vivement conseillé à l’utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des conditions d’utilisation disponible sur le site internet de Gemotions.

10. Protection de la vie privée :

Le site internet est accessible à l’utilisateur sans que celui-ci ne doive fournir une quelconque information personnelle. Toutefois, s’il souhaite participer à un jeu, certaines données personnelles lui seront demandées. Afin d’assurer le respect de la vie privée de ses utilisateurs, Gemotions s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles effectués au sein du présent site soient conformes à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard du traitement de données à caractère personnel, modifiée par la loi du 11 décembre 1998.

Les informations personnelles fournies par l’utilisateur, notamment l’adresse email, sont susceptibles d’être utilisées par Gemotions dans les cas suivants :

  • Lors de l’offre de produits ou de services aux utilisateurs, y compris lors de la transmission de publicités personnalisées ;
  • Lors d’un travail d’audit, de recherche et/ou d’analyse afin d’assurer la maintenance, la protection et l’amélioration des services ;
  • Lors d’opérations de maintenance technique du réseau ;
  • Lors du développement de nouveaux services.

Gemotions est également autorisé à communiquer des informations à des tiers dans des circonstances précises, notamment à la requête d’une autorité publique, à des fins de prévention des fraudes ou des dommages imminents, ou encore afin d’assurer la sécurité de son réseau et de ses services.

Les données ne permettant pas d’identifier la personne concernée peuvent, quant à elles, être utilisées afin d’optimiser l’application et/ou la plateforme, et ce sans accord de l’utilisateur.

L’utilisateur a le droit d’accéder à ses données personnelles, de les corriger ou de les supprimer s’il en exprime le souhait.

Il peut exercer ces droits à tout moment

  • soit par courrier postal à l'adresse suivante :

    Clos du Verger, 11
    1380 Lasne
    Belgique

  • soit par mail à l'adresse suivante :

    info@gemotions.be

Préalablement à une telle modification, il sera demandé à l’utilisateur de s’identifier en fournissant une copie de sa carte d’identité conforme et valide, et d’indiquer les informations auxquelles il veut accéder ou celles qu’il désire corriger ou supprimer. La requête est susceptible d’être refusée dans les cas suivants :

  • Lorsque la requête est déraisonnable de par son caractère répétitif ou systématique ;
  • Lorsqu’elle nécessite un effort technique disproportionné ;
  • Lorsqu’elle compromet la confidentialité des données personnelles des tiers ;
  • Lorsqu’elle est difficilement réalisable, telle que la demande concernant des informations contenues sur des bandes de sauvegarde ;
  • Lorsque l’accès aux données en question n’est pas justifié.

L’accès, la correction et la suppression des données sont des opérations réalisées de manière gratuite, sous réserve de l’effort disproportionné que cela pourrait nécessiter.

L’utilisateur a également le droit de s'opposer au traitement de ses données s’il invoque des raisons sérieuses et légitimes tenant à sa situation particulière.

Toutefois, l’utilisateur peut s’opposer gratuitement et sans justification à l’utilisation de ses données lorsqu’elles ont été collectées à des fins de marketing direct.

Si l’utilisateur en fait la demande, la copie de ses données personnelles lui sera communiquée dans un délai de trente jours à partir de la réception de la demande. Le même délai sera applicable aux demandes de correction, de suppression et d’opposition.

L'accès aux informations personnelles est strictement réservé aux employés, sous-traitants et agents de Gemotions qui ont besoin d'y accéder afin d'exploiter, de développer ou d'améliorer ses services. Ces personnes sont liées par des obligations de confidentialité et sont susceptibles de faire l'objet de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement en cas de manquement à ces obligations.

11. Cookies :

Pendant l’utilisation du site, des cookies peuvent être placés sur votre ordinateur. Il s’agit de petits fichiers textes qui permettent à un site Web de reconnaitre les visiteurs et de faciliter l’accès à celui-ci. Ces fichiers ne seront pas destinés à suivre l’utilisateur. Votre navigateur Internet vous permet d’ailleurs d’arrêter l’utilisation des cookies, de recevoir un avertissement lorsqu’un cookie est installé ou bien encore de les supprimer après leur installation. Consultez le menu d’aide de votre navigateur pour changer vos paramètres.

12. Clause de juridiction et d’élection de droit :

Les litiges relatifs à la formation, l’interprétation ou l’exécution de nos contrats relèvent de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de la société Ph. Depuydt Consulting & Engineering. Des informations sur les modes alternatifs de règlement des litiges peuvent être obtenues via le lien http://ec.europa.eu/odr/ mais nous nous réservons le droit de soumettre tout litige éventuel exclusivement aux tribunaux.

Tous nos contrats sont soumis au droit belge, nonobstant tout critère d’extranéité éventuel lié au contrat.